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Ass. Nationale (RDC) : les deux propositions de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n° 89 – 031 du 7 Août 1989…

Assemblée Nationale : les deux propositions de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n° 89 – 031 du 7 Août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et modifiant et complétant le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal déclarées recevables.

Après un long débat général sur les propositions de loi dont l’une modifiant et complétant l’ordonnance loi dont l’une modifiant et complétant l’ordonnance n°89 -031 du 7 Août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et l’autre modifiant et complétant le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal ont été déclarées recevables au cours de la pleinière du jeudi 13 Mai.

La première proposition de loi est l’initiative du Député National Boris Mbuku et la deuxième du Député National Kasongo Mwadiavita.

Pour l’élu du peuple Boris Mbuku, pour garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la taxe de promotion (TPI) et au recouvrement des frais non remboursés au FPI,il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance loi en vue de doter le FPI,publics des garanties du trésor.

Quant au Député Kasongo Mwadiavita,il estime que le traité OHADA est comme une institution en matières des affaires , surtout dans les États Africains colonisés par la France. Avant de constater que les sept principes d’OHADA ne sont pas respectés en RDC,raison pour laquelle le juge est incapable de sanctionner.

La première loi est envoyé à la commission ECOFIN et la deuxième à la commission PAJ pour toilettage et examen approfondi.

La rédaction PK

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