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RDC-Assemblée Nationale : Autorisation de la prorogation de l’état de siège

Ce jeudi 3 juin, Christophe Mboso N’Kodia PWANGA président de l’Assemblée Nationale a tenu une plénière autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces du Nord – Kivu et de l’Ituri.

La plénière a été marquée par la présence de la Ministre de la Justice Rose Mutombo qui a présenté l’économie du projet loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège en ces termes :  » conformément à l’article 85 de la constitution,le Chef de l’Etat a pris deux ordonnances. La première n° 21/015 portant proclamation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri et la seconde n° 21/016 rapportant aux mesures d’application ».

Ce projet de loi est fondée sur l’article 144, alinéa 4 et 5 de la constitution qui dispose l’état de siège proclamé sur une partie ou sur toute l’étendue du pays pour 30 jours et Madame Rose Mutombo Ministre de la justice a rappelé ,  » le délai de 30 jours expire ce 5 juin et dans ce contexte , l’ordonnance proclamant l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article 85 de la constitution à moins que l’Assemblée Nationale ou le Sénat saisi par le Président de la République ,sur décision du conseil des ministres n’en ait autorisé la prorogation pour des périodes successives des 15 jours « .

Rappelons que l’état de siège proclamé au Nord-Kivu et à l’Ituri avait débuté le 3 Mai pour une durée de 30 jours.

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